ACCORD 

1. Nomination d'Associé. ESET nomme par la présente le Partenaire en tant que Partenaire de

Distribution ou FSG, selon le cas, et classé avec le représentant d'ESET, en tant que revendeur/distributeur non exclusif sur le Territoire pendant la durée du présent Accord, et le Partenaire accepte par la présente cette nomination selon les termes et conditions énoncés dans les présentes. Le Partenaire s'engage à faire de son mieux pour commercialiser, promouvoir et solliciter des commandes pour les produits logiciels d'ESET répertoriés dans la liste de prix située dans le PPE et fournis pour la revente au Partenaire (« Produit Logiciel ») directement aux utilisateurs finaux potentiels situés sur le Territoire (« Utilisateurs Finaux »), et pour commercialiser, promouvoir et solliciter activement le renouvellement de l'abonnement aux Produits Logiciels auprès des Utilisateurs Finaux existants situés sur le Territoire. Le Partenaire n'est pas autorisé à solliciter des commandes pour le Produit Logiciel par l'intermédiaire d'autres intermédiaires Partenaires, sauf par l’accord d'ESET, ce qui constitue un motif de résiliation du présent Accord, comme indiqué dans les présentes. Aux fins du présent Accord, le « Produit Logiciel » désigne la version existante et toutes les versions, publications, mises à jour, améliorations, modifications ou dérivés futurs du Produit Logiciel mis à disposition par ESET. Le Partenaire doit également fournir ou organiser certains services d'assistance technique concernant le Produit Logiciel, comme requis par ESET et décrit dans le PPE. Si le Partenaire est à la fois un Partenaire de Distribution et un FSG, la vente d'une licence ne sera incluse qu'une seule fois dans les ventes, soit en tant que revente d'une licence, soit en tant que vente d'un service du FSG. En aucun cas, une vente ne sera comptabilisée à la fois dans les ventes trimestrielles du Partenaire de Distribution et dans les ventes mensuelles du Partenaire FSG. Le Partenaire doit clairement distinguer dans la Commande à ESET si une telle vente est une vente de Partenaire de Distribution ou une vente FSG.

2. Durée de l'Accord. La durée initiale du présent Accord commencera à la Date d'Entrée en Vigueur

des présentes et restera par la suite pleinement en vigueur pendant une période de douze (12) mois (la « Durée Initiale »), à moins qu'il ne soit résilié plus tôt comme prévu dans la section 2 de l’Accord. Après l'expiration de la Durée Initiale, le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune, une « Durée de Renouvellement »). Chaque Partie peut résilier le présent Accord pour des raisons de commodité en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours de résiliation à l'autre Partie.

3. Termes et Conditions Générales. En signant ci-dessous, les parties reconnaissent et acceptent par la

présente tous les termes et conditions du présent Accord et les annexes ci-jointes, y compris, sans s’y limiter, les Termes et Conditions Générales d'ESET énoncées à l'Annexe A. Le présent Accord constitue une offre au Partenaire qui limite expressément l'acceptation du Partenaire aux termes et conditions du présent Accord et toutes conditions différentes ou supplémentaires contenues dans tout bon de commande, confirmation ou formulaire similaire soumis par le Partenaire n'auront aucune force ni effet. ESET peut mettre à jour ces termes et conditions à tout moment. Votre acceptation du présent Accord constitue une acceptation de toute mise à jour ou modification future des termes du présent Accord. Si vous ne souhaitez pas être lié par les futures conditions mises à jour, vous disposerez de 30 jours pour informer ESET par écrit de votre intention de résilier l’Accord avec ESET. Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose du pouvoir et de l'autorité requis pour accepter le présent Accord et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes, et que la personne qui a accepté le présent Accord est dûment autorisée à conclure le présent Accord au nom de cette partie  

En cliquant sur « J'accepte », je déclare que j'ai l'autorité contraignante au nom du Partenaire et j'accepte d'être lié par les termes et conditions du présent Accord.

ANNEXE A 
 
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
 
1.    PORTÉE LIMITÉE DE LA NOMINATION. Le Partenaire n'est pas autorisé à solliciter des commandes de Produits Logiciels auprès des Utilisateurs Finaux indirectement par l'intermédiaire de revendeurs ou d'autres intermédiaires, sauf indication contraire d'ESET. Le recours à des revendeurs ou à des intermédiaires de distribution constitue un défaut en vertu du présent Accord et constitue un motif de résiliation conformément à la section 8.1 (Défaut) et à la section 8.2 (Résiliation). 
 
2.    MEILLEURS EFFORTS. Aux fins du présent Accord, « meilleurs efforts » signifie, au minimum, que le Partenaire doit :
 
2.1    Performance du Territoire. Le Partenaire doit atteindre les objectifs de performance mutuellement déterminés pour son marché, tels qu'énoncés ou spécifiés dans le Portail Partenaire ESET (PPE) pour le Partenaire de Distribution et pour le FSG. Ces objectifs seront modifiés le cas échéant mais doivent être atteints pour que le présent Accord se poursuive conformément aux termes et conditions du présent Accord. Les objectifs de vente initiaux et continus sont définis dans le PPE pour les Partenaires de Distribution et pour les FSG et peuvent être mis à jour de temps à autre. 
 
2.2    Programme de Partenariat.  
2.2.1    Description et exigences du Programme de Partenariat - Toutes les exigences et la description du programme sont décrites dans le Guide du Programme de Partenariat sur le Portail des Partenaires ESET. Le Partenaire sera classé selon les niveaux décrits dans le Programme de Partenariat ou selon ce qu'ESET juge nécessaire. 
ESET se réserve le droit de changer, modifier, réviser ou supprimer les paramètres décrits dans le PPE, s'il le juge nécessaire. Le Partenaire a l'entière responsabilité de se tenir informé et de se conformer à toutes les exigences de PPE, car celles-ci peuvent être mises à jour de temps à autre. 
 
Rapports d'Informations sur l'Utilisateur Final. Le Partenaire doit communiquer à ESET les informations suivantes sur les utilisateurs finaux achetant le Produit Logiciel ESET : prénom, nom, adresse et adresse électronique. Pour les clients professionnels, nom, prénom et adresse électronique du point de contact principal avec lequel le Partenaire négocie la vente du Produit Logiciel ESET, numéro d'identification et adresse de l'entité de l'Utilisateur Final. La violation de cet article sera considérée comme une violation substantielle du présent Accord. 
 
2.2.2    DESCRIPTION DU PROGRAMME DE PARTENARIAT ET EXIGENCES POUR FSG : Le FSG doit conserver un minimum de 25 licences par mois dans le portail de licences mensuelles ESET, l'Administrateur ESET de FSG, après une période de montée en puissance de six (6) mois. Toutes les conditions du programme FSG d'ESET se trouvent dans le Guide du Programme de Partenariat ESET et peuvent être modifiées à tout moment.  
ESET se réserve le droit de changer, modifier, réviser ou supprimer les paramètres décrits dans le PPE, s'il le juge nécessaire. Le Partenaire a l'entière responsabilité de se tenir informé et de se conformer à toutes les exigences de PPE, car celles-ci peuvent être mises à jour de temps à autre. 
 
2.2.3    SOUTIEN DES PARTENAIRES FSG
(a)    Soutien - Applicable aux FSG directs : tous les FSG d'ESET doivent fournir tous les niveaux de soutien à leurs clients utilisateurs finaux. Le FSG peut ouvrir un dossier auprès d'ESET si nécessaire, où il sera directement pris en charge par ESET et devra ensuite résoudre les questions ou les problèmes des utilisateurs finaux directement avec eux. 
 
(b)    Soutien - Applicable aux Distributeurs FSG vendant à des entités FSG : les Distributeurs ESET de FSG, définis comme des Partenaires FSG revendant des licences ESET à leurs revendeurs FSG. Les revendeurs FSG revendent les produits et/ou services ESET aux clients finaux. Les Distributeurs FSG doivent fournir tous les niveaux de soutien à leurs revendeurs FSG. 
 

3.    DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE.
 
Commandes, Facturation, Paiement et Rémunération. 
 
3.1    Conditions de Commande.  
(a)    CONDITIONS DE COMMANDE DES PARTENAIRES. Le Partenaire peut solliciter des commandes pour le Produit Logiciel ESET directement auprès des Utilisateurs Finaux, y compris, sous réserve des conditions générales supplémentaires du présent Accord, via Internet ; à condition que tous les Produits Logiciels ESET ne puissent être téléchargés que par les Utilisateurs Finaux directement à partir du ou des sites Web d'ESET. ESET établira, maintiendra et exigera, à sa seule et absolue discrétion, toutes les exigences de tarification des Produits Logiciels et des services associés destinés aux Utilisateurs Finaux. Le Partenaire s'engage à respecter strictement toutes les exigences de tarification établie par ESET, dont le non-respect constituera un défaut et une violation du présent Accord. Toutes les commandes de Produits Logiciels auprès d'un Partenaire acceptées par ESET sont définitives. Une fois qu'une commande d'Utilisateur Final est passée auprès du Partenaire de Distribution, celui-ci doit passer une commande du Produit Logiciel auprès d'ESET, après quoi ESET émettra un numéro de série pour activer le Produit Logiciel par l'Utilisateur Final lors du téléchargement à partir du ou des sites Web d'ESET et émettra une facture au Partenaire de Distribution, et le Partenaire de Distribution devra, à son tour, facturer son(ses) Utilisateur(s) Final(aux), le cas échéant (voir le Guide du Programme de Partenariat). 
 
(b)    CONDITIONS DE COMMANDE FSG. Le FSG peut solliciter des commandes pour le Produit Logiciel ESET directement auprès des Utilisateurs Finaux, y compris, sous réserve des conditions générales supplémentaires du présent Accord, via Internet ; à condition que tous les Produits Logiciels ESET ne puissent être concédés sous licence que par FSG directement à l'aide de l’Administrateur FSG d’ESET. ESET établira, maintiendra et exigera, à sa seule et absolue discrétion, toutes les exigences de tarification du Produit Logiciel et des services associés destinés aux Utilisateurs Finaux, étant entendu que le FSG agit uniquement en qualité d’un FSG indépendant non exclusif, sous réserve aux termes et conditions du présent Accord. Une fois que la commande d'un Utilisateur Final est passée auprès du FSG, celui-ci doit passer une commande pour le Produit Logiciel sur le portail de licences mensuel d'ESET, Administrateur FSG d’ESET, après quoi ESET mettra à jour la licence avec la nouvelle quantité de licences souhaitée pour le déploiement auprès du client de l'Utilisateur Final FSG. Toutes les commandes de Produits Logiciels acceptées par ESET sont définitives. Le FSG est seul responsable du traitement et du recouvrement des factures et créances de ses Utilisateurs Finaux, le cas échéant.  
 
Tous les FSG sont censés commander et gérer les licences au nom de leurs clients finaux dans le portail de licences mensuel d'ESET, Administrateur FSG d’ESET. Le FSG est responsable du paiement de toute licence achetée lors de la facturation, sur la base des licences actives dans Administrateur FSG d’ESET tout au long de la période de facturation, qui correspond au mois civil (par exemple, pour la période de facturation de janvier, s'étend du 1er janvier au 31 janvier). 
 
Distributeurs FSG Tous les distributeurs FSG doivent gérer les achats et les licences au nom de leurs revendeurs FSG dans le portail de licence mensuel d'ESET, Administrateur FSG d’ESET. Le distributeur FSG est responsable du paiement de toute licence achetée lors de la facturation, sur la base des licences actives dans Administrateur FSG d’ESET tout au long de la période de facturation, qui correspond au mois civil (par exemple, la période de facturation de janvier est définie du 1er au 31 janvier). 
 
3.2    Tarification. Les prix de toutes les commandes du Produit Logiciel passées par le Partenaire auprès d'ESET seront égaux aux exigences de tarification en vigueur, moins la remise spécifiée du Partenaire indiquée dans le Portail des Partenaires ESET (PPE) pour le Partenaire de Distribution ou l'Administrateur FSG d’ESET. Les tarifs pour la vente et la revente de licences par les OEM/Constructeurs se trouvent également dans le PPE. Les conditions supplémentaires pour les OEM/Constructeurs applicables au Partenaire figurent dans la section 4, mais aucune remise ou marge ne s'applique à ces licences comme décrit dans la section 4. Le Partenaire s'engage à respecter strictement la Politique de Tarification Publicitaire Minimale (TPM) établie par ESET, en cas de non-respect de ce qui constituera un défaut important ou une violation du présent Accord. ESET se réserve le droit d'ajuster le prix des Produits Logiciels. ESET informera le Partenaire des prix et des mises à jour des prix des Produits Logiciels. ESET fournira un préavis d'au moins quinze (15) jours tout en s'efforçant de fournir jusqu'à soixante (60) jours de préavis en cas de modification de l'augmentation de prix. Toute baisse de prix n’est pas soumise à un délai minimum de préavis. Le Partenaire ne peut pas recourir à des prix déraisonnables ou autres par rapport à d'autres Partenaires d’ESET.  
 
3.2    Conditions de Paiement. Le paiement sera effectué par carte de crédit (ou par virement bancaire, ou tout autre mode de paiement approuvé par ESET) contre la facture d'ESET sur une base nette de trente (30) jours. Tous les prix et paiements doivent être en dollars canadiens (CAN), sauf indication contraire par ESET. Les paiements en retard seront, en plus d'autres réparations, soumis à tous frais de recouvrement (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais engagés ou accumulés par ESET) et porteront des intérêts au taux d’un (1) pour cent par mois (ou fraction applicable pour tout mois partiel), ou, s'il est inférieur, le taux maximum autorisé par la loi applicable, jusqu'au paiement. À chaque paiement, le Partenaire enverra à ESET le relevé récapitulatif mensuel du Partenaire par courriel crypté. Le relevé récapitulatif mensuel du Partenaire envoyé par courrier électronique crypté comprendra les informations de l'Utilisateur Final, notamment l'adresse électronique, le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, la province, le code postal et le pays, ainsi que le numéro d'entreprise de l'entité dans la mesure permise par les lois applicables. 
 
3.3    Dépenses. Le Partenaire supportera et sera seul responsable de tous les frais et dépenses de voyage (tarif d'avion et de taxi, hébergement, location de voiture, indemnité journalière, etc.), de photocopie, de courrier de nuit, de téléphone longue distance et d'autres dépenses engagées ou accumulées par lui dans l'exercice de ses responsabilités en vertu du présent Accord, y compris tout travail décrit dans la section 2.2.3 (Soutien des partenaires FSG) ou tout travail ou dépense engagé dans l'exécution des plans commercial du Partenaire, tels que la publicité ou les activités de salon professionnel (et tout autre coût lié à l’exécution du présent Accord). 

5.    DROITS ET OBLIGATIONS D’ESET.
 
5.1    Informations et Supports Commerciaux. ESET, à sa discrétion, mettra à la disposition du Partenaire les supports de vente et de marketing pertinents ainsi que l'assistance décrite dans le Guide du Programme de Distribution ou de Partenariat FSG d'ESET, le cas échéant, qui peut être modifié de temps à autre. Sauf accord contraire d'ESET dans un écrit signé, toutes les recherches commerciales et marketing originales, les dossiers, informations et documents de toute nature créés ou rassemblés ci-dessous par ESET (ou ses employés ou agents), ou toute œuvre dérivée de ceux-ci, qu'ils soient créés par ESET ou Le Partenaire, sera la propriété exclusive d'ESET et tout matériel commercial créé ou rassemblé par le Partenaire (ou ses employés) en ce qui concerne le Produit Logiciel constituera une « propriété de l'entreprise » appartenant exclusivement à ESET et, alternativement, le Partenaire cède par la présente de manière irrévocable toute propriété ou autre les droits qu'il pourrait avoir sur ces documents, à ESET. De plus, le Partenaire renonce par la présente à tous les droits moraux relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre du présent Accord. À la résiliation du présent Accord, le Partenaire n'est pas autorisé à continuer à posséder ou à utiliser à ses propres fins commerciales de telles informations ou documents commerciaux, doit cesser rapidement toute utilisation de ceux-ci et doit restituer, sur demande, tous ces documents à ESET. 
 
5.2    Production et Livraison du Produit Logiciel. ESET sera responsable de la production du Produit Logiciel et de la documentation associée uniquement au format numérique. Des copies papier du Produit Logiciel au format physique sont disponibles auprès d'ESET sur demande et sous réserve de l'approbation et des instructions écrites préalables d'ESET, comme décrit ci-dessous. Le Partenaire ne doit pas produire ou distribuer le logiciel, y compris, sans s'y limiter, sous quelque format physique que ce soit (c'est-à-dire CD, DVD, etc.) sans l'approbation écrite préalable d'ESET et sans l'exécution et la livraison préalables par ESET de documents contenant les lignes directrices et les instructions pour une telle production et/ou distribution. Sauf accord contraire, ESET sera responsable de rendre le Produit Logiciel disponible et accessible pour livraison électronique à l'Utilisateur Final et au Partenaire. 
 
5.3    Licence du Produit Logiciel pour les Utilisateurs Finaux. Nonobstant toute autre condition ou disposition du présent Accord, toutes les copies du Produit Logiciel, y compris, sans limitation, toutes les commandes de Produit Logiciel passées par le Partenaire, seront uniquement concédées sous licence par ESET directement aux Utilisateurs Finaux en vertu du CLUF d'ESET. Le partenaire ne sera pas parti à un tel accord. ESET aura l'autorité exclusive pour modifier les dispositions de tout CLUF, et le Partenaire ne fera pas valoir ou ne tentera pas de faire valoir une quelconque autorité (que ce soit en son propre nom ou au nom d'ESET) pour : (a) modifier ou exécuter tout CLUF (que ce soit dans sa version originale ou forme modifiée) ; ou (b) faire des déclarations, représentations ou garanties concernant le Produit Logiciel ou tout service associé qui dépassent ou sont incompatibles avec la documentation commerciale approuvée par ESET ou les dispositions du CLUF. ESET peut mettre à jour ces termes et conditions à tout moment. Votre acceptation du présent Accord constitue une acceptation de toute mise à jour ou modification future des termes du présent Accord. Si vous ne souhaitez pas être lié par de futures conditions mises à jour, vous disposerez de trente (30) jours pour informer ESET par écrit de votre intention de résilier l’Accord avec ESET. 

6.    CERTAINS DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES. 
 
6.1    Licence au Partenaire de Distribution. ESET accorde par la présente au Partenaire pendant la durée des présentes, et le Partenaire accepte par la présente, une licence limitée, non exclusive, libre de redevances et révocable, uniquement sous forme de Code Objet, pour utiliser le Produit Logiciel en version démo, uniquement sur le Territoire et uniquement à des fins de promotion et de démonstration du Produit Logiciel en version démo aux Utilisateurs Finaux. Les droits du Partenaire en vertu de cette licence et en vertu du présent Accord ne sont pas transférables. Aux fins du présent Accord, « Code Objet » désigne le code de programmation informatique, y compris toutes les modifications, améliorations et mises à niveau, sous une forme lisible par machine générée par la compilation du Code Source. Aux fins du présent Accord, « Code Source » désigne le code de programmation informatique dans un format original lisible par l'homme et sous forme électronique à partir duquel le Code Objet est compilé, y compris tous les commentaires et le code de procédure, ainsi que les documents de développement associés. Nonobstant ce qui précède ou toute autre condition ou disposition contraire du présent Accord, le Partenaire n'aura en aucun cas le droit d'accéder au Code Source du Produit Logiciel ou de bénéficier d'une licence en vertu de celui-ci, tous droits appartenant exclusivement à et restant uniquement dévolu à ESET. 
 
6.2 Propriété des Produits Logiciels. Le Partenaire reconnaît et accepte que, à l'exception des droits de licence limités prévus aux sections 6.1 et 6.4, rien dans le présent Accord ne sera réputé accorder, que ce soit expressément, implicitement, par prévention, confiscation ou autrement, toute propriété, licence, droit ou autre droit de propriété en vertu de toute loi étrangère ou nationale régissant les inventions, les brevets, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou en ce qui concerne le Code Source, ou en ce qui concerne le(s) Produit(s) Logiciel(s) ou toute documentation d'accompagnement, ou en ce qui concerne toute modification du Produit Logiciel ou des œuvres dérivées ou des adaptations de celui-ci ou des améliorations de celui-ci, qui seront tous la propriété exclusive d'ESET. 
 
6.3    Modifications ; Travaux Dérivés. Le Partenaire reconnaît et accepte que toutes les modifications, améliorations, mises à jour, corrections, traductions ou autres changements apportés au Produit Logiciel ou à la documentation qui l'accompagne effectuées par ESET ou le Partenaire appartiendront exclusivement à ESET, si elles sont effectuées par ESET ou le Partenaire, appartiendront exclusivement à ESET et, si effectué par le Partenaire (ou ses employés ou agents), constituera une « paternité d'entreprise » appartenant exclusivement à ESET et, alternativement, le Partenaire cède irrévocablement à ESET tous les droits de propriété et renonce irrévocablement à tous les autres droits (y compris les droits moraux) qu'il pourrait avoir sur un tel travail. 
6.4    Utilisation des Marques Déposées d'ESET et d'ESET, spol. s r.o. ESET autorise et accorde par la présente au Partenaire, pendant la durée des présentes, une licence limitée, non exclusive, libre de droits et révocable pour reproduire les logos, marques déposées, noms commerciaux ou autres marques d’identification d'ESET et d'ESET, spol. s r.o. (collectivement, les « Marques »), uniquement à des fins de promotion, de démonstration, de distribution et de revente du Produit Logiciel aux Utilisateurs Finaux sur le Territoire ; à condition que, dans chaque cas, l'utilisation des Marques soit sous une forme spécifiquement approuvée par ESET par écrit. Les droits du Partenaire en vertu de cette licence ne sont pas transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence. En aucun cas, le Partenaire ne peut transférer, accorder une sous-licence ou rendre les Marques d'ESET disponibles pour une utilisation par d'autres tiers. Les droits ci-dessus sont conditionnés à ce que l'utilisation des Marques par le Partenaire soit véridique, non trompeuse, licite et commercialement raisonnable et conditionnés à ce que le Partenaire prenne toutes les mesures nécessaires pour identifier les Marques comme la propriété d'ESET ou d'ESET, spol. s.r.o. respectivement et protéger la propriété exclusive des Marques d’ESET et ESET, spol. s.r.o. Le Partenaire accepte de ne pas tenter d'enregistrer dans aucune juridiction des marques similaires aux Marques d'ESET, et toute utilisation et toute bonne volonté découlant de l'utilisation des Marques par le Partenaire s'appliqueront uniquement au bénéfice d'ESET. Le Partenaire cède par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques et à la survaleur connexe découlant de celles-ci à ESET, ainsi qu'à tous les noms de domaine Internet reflétant tout ou une partie de ces Marques. Le Partenaire s'engage à prendre toutes les mesures, et à exécuter, livrer et déposer tous documents ou instruments supplémentaires, raisonnablement nécessaires pour attribuer le titre unique et exclusif à ces marques et noms de domaine Internet associés dans ESET, et nomme par la présente ESET son mandataire avec toute l'autorité nécessaire pour exécuter, livrer et classer les documents et instruments nécessaires à cet effet. En cas de résiliation, le Partenaire cessera immédiatement d'utiliser les Marques ESET. Nonobstant toute condition ou disposition contraire du présent Accord, l'utilisation de NOD32, d'ESET ou de tout futur Produit Logiciel ou nom de marque, ou d'autres Marques ESET, ne peut pas être utilisée dans un domaine ou une URL de Partenaire sans autorisation préalable spécifique et écrite par ESET. Tout Partenaire disposant de noms de domaine existants identiques ou similaires au point de prêter à confusion aux Marques d'ESET doit cesser et désactiver ou transférer ces droits à ESET, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande d'ESET. 
 

7    GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNITÉ
 
7.1    Garantie ; Avis de Non-Responsabilité. Les garanties pour des Produits Logiciels spécifiques sont énoncées dans le CLUF. Sauf indication contraire dans les présentes, le(s) Produit(s) Logiciel(s) et tous les services associés sont fournis par ESET strictement « COMME TEL », sans aucune garantie expresse ou implicite ou autre assurance de qualité, de conformité aux spécifications, de fiabilité ou de fonctionnalité. ESET DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE CONCERNANT TOUS LES SERVICES, PRODUITS LOGICIELS, MISES À JOUR, AMÉLIORATIONS OU AUTRES LIVRABLES FOURNIS CI-DESSOUS, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. 
 
7.2    Recours. Les recours uniques et exclusifs du Partenaire en cas de défaut d'ESET en vertu des présentes seront (a) d'obtenir la réparation, le remplacement ou la correction du Produit Logiciel ou, si ESET détermine raisonnablement qu'un tel recours n'est pas économiquement ou techniquement réalisable, (b) d'obtenir une réparation partielle ou remboursement intégral de l'indemnisation reçue par ESET concernant la copie du Produit Logiciel en question. ESET bénéficiera pleinement de tous les recours et défenses généralement disponibles pour un commerçant de biens et services et/ou un concédant de licence de logiciels et autres biens incorporels en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois fédérales du Canada, qui incluent, sans toutefois s'y limiter, la Loi sur la vente de marchandises (Ontario) et la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Ontario).  
 
7.3    Limitation de Responsabilité. ESET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT MONTANT DÉPASSANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION RÉELLEMENT REÇUE PAR ESET CI-DESSOUS DES PRÉSENTES. EN AUCUN CAS ESET NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ PRODUIT, LA NÉGLIGENCE OU AUTRE), POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE D'ÉCONOMIES, LA PERTE DE PROFITS , OU DOMMAGES D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ), MÊME SI ESET EST NOTIFIÉ À L'AVANCE D'UNE TELLE POSSIBILITÉ, DÉCOULANT DE OU RELATIVE À L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD. LE PARTENAIRE RECONNAÎT EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS A ÉTÉ NÉGOCIÉE PAR LES PARTIES ET REFLÈTE UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE DU RISQUE. 
 
7.4    Indemnisation. ESET défendra, indemnisera et dégagera le Partenaire de toute responsabilité contre toute réclamation selon laquelle l'utilisation ou la vente par le Partenaire des Produits Logiciels enfreint ou viole tout brevet canadien délivré ou tout droit d'auteur canadien, et paiera tous les coûts, dommages et honoraires d'avocat raisonnables finalement accordés, à condition que : (i) le Partenaire informe ESET rapidement par écrit de la réclamation ; (ii) le Partenaire coopère pleinement et en temps opportun avec ESET dans la défense ; et (iii) ESET a le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement associées. Si les Services, ou l'utilisation ou la revente par le Partenaire des Produits Logiciels, ou de toute partie de ceux-ci, sont interdits, ou, de l'avis du Partenaire, sont susceptibles d'être interdits, ESET doit soit : (a) remplacer par une version non contrefaisante entièrement équivalente sur le plan fonctionnel la partie du Produit Logiciel concerné ; (b) modifier l'aspect contrefaisant du Produit Logiciel afin qu'il ne soit plus en infraction mais reste un élément entièrement équivalent sur le plan fonctionnel ; (c) obtenir pour le Partenaire (aux frais d'ESET) le droit de continuer à utiliser et à revendre le Produit Logiciel ; ou (d) si aucune des solutions ci-dessus n'est commercialement réalisable, rembourser les frais payés par le Partenaire pour le Produit Logiciel concerné et résilier le présent Accord. Cette section survivra à la résiliation du présent Accord pendant une période d'un (1) an.  

8    DÉFAUT ET RÉSILIATION
 
8.1    Défaut. L'une ou l'autre des parties peut être déclarée en défaut de respecter le présent Accord si elle enfreint une disposition importante des présentes et ne parvient pas, dans les dix (10) jours suivant la réception d'un avis de défaut écrit, à corriger ce défaut ou à entreprendre une mesure corrective raisonnablement acceptable pour l'autre partie et à poursuivre diligence raisonnable jusqu'à leur achèvement dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite mise en demeure écrite. L'une ou l'autre des parties sera en défaut si elle devient insolvable, effectue une cession au profit des créanciers, si un séquestre est nommé ou si une demande de mise en faillite est déposée à son égard et qu'une telle procédure n'est pas rejetée en-dedans de soixante (60) jours. Toute notification de défaut doit être envoyée conformément à la section 9.12 (Avis) et doit identifier la disposition contractuelle en cause et décrire avec des détails factuels raisonnables comment l'autre partie a matériellement violé la disposition. Si des mesures correctives ne sont pas prises en temps opportun, la partie lésée peut alors résilier le présent Accord conformément à la section 8.2 (Résiliation) et exercer tous les autres recours disponibles.  
 
8.2    Résiliation. Le présent Accord prendra fin dès qu'une partie donnera un avis écrit de résiliation à l'autre partie après avoir suivi les procédures de la Section 8.1 (Défaut) (sauf si ce défaut est impossible à remédier, auquel cas la partie qui n’a pas commis d’infraction peut résilier le présent Accord immédiatement sur demande écrite à la partie contrevenante) ou à la section 2 du présent Accord. Sauf accord contraire spécifiquement convenu ci-dessous, la résiliation du présent Accord n'aura aucun effet sur le droit continu d'ESET au paiement pour toutes les commandes de Produits Logiciels acceptées par ESET avant la date effective de résiliation ou en ce qui concerne : (a) les événements donnant lieu à une responsabilité en vertu de la Section 4.4 (Aucun droit de modification ou d'ingénierie inverse du Produit Logiciel), Section 4.5 (Assurance, Indemnisation) et obligations d'indemnisation du Partenaire qui y sont énoncées ; (b) Section 4.6 (Confidentialité) ; (c) Section 6.2 (Propriété des Produits Logiciels) ; (d) Section 6.3 (Modifications ; Travaux Dérivés) ; (e) Section 7 (Garantie et Limitations de Responsabilité ; Indemnité ) ; f) Section 9 (Divers) ; et (g) tout CLUF conclu avant la date effective de résiliation des présentes, qui continueront néanmoins tous conformément à leurs conditions respectives. Nonobstant toute autre condition ou disposition du présent Accord, toutes les licences en vertu des présentes prendront immédiatement fin et n'auront plus aucune force ou effet, à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.  

9    DIVERS      
 
9.1    Litiges, Choix de la Loi. À l'exception des actions intentées par ESET devant tout tribunal compétent pour le recouvrement des sommes dues en vertu des présentes (y compris les frais de recouvrement d'ESET et les honoraires et frais d'avocat encourus ou accumulés par ESET en relation avec ceux-ci, dont le remboursement à ESET est expressément autorisé par les présentes), et à l'exception de certaines mesures judiciaires d'urgence autorisées en vertu de la section 4.6 (d) (Mesure d’injonction), qui peuvent être intentées à tout moment, les parties conviennent que tous les litiges entre elles seront d'abord soumis aux procédures de la section 8.1 (Défaut) et elles seront ensuite soumises pour résolution informelle à leurs dirigeants respectifs. Tout litige restant sera soumis à un arbitrage exécutoire devant un arbitre unique qui sera un ancien juge ou avocat ayant une expérience dans des litiges similaires. La procédure se déroulera en anglais conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées du JAMS et se déroulera exclusivement dans la ville de Toronto, au Canada, et les parties consentent irrévocablement à la juridiction unique et exclusive de celle-ci. La sentence de l'arbitre comprendra une explication écrite de la décision, sera limitée aux recours autrement disponibles devant le tribunal et sera définitive et contraignante pour les parties et exécutoire devant tout tribunal compétent. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois internes de fond de la province de l'Ontario, Canada (sans recourir aux dispositions relatives aux conflits de lois). Les parties aux présentes conviennent volontairement et expressément que si une action est intentée pour faire respecter les termes du présent Accord, y compris, sans limitation, la disposition d'arbitrage ci-dessus, tous ces dépôts, actions, poursuites ou procédures seront jugés et plaidés exclusivement dans la province de l'Ontario, ville de Toronto, Canada. Le choix du lieu susmentionné est prévu par l'accord des parties comme étant de nature obligatoire et non permissive, excluant ainsi la possibilité de litiges entre les parties concernant ou découlant du présent Accord dans toute juridiction autre que celle spécifiée dans ce paragraphe. Chaque partie renonce par la présente à tout droit qu'elle pourrait avoir d'affirmer la doctrine du forum non conveniens ou une doctrine similaire ou de s'opposer au lieu concernant toute procédure engagée conformément au présent paragraphe et stipule que ces tribunaux possèdent la compétence et le lieu exclusifs en personne sur chacun d'eux dans le but de plaider toute action, poursuite, controverse ou procédure découlant de ou liée au présent Accord exclusivement dans la ville de Toronto, province de l'Ontario (Canada). Chaque partie convient et consent à ce que tout service ou processus peut être effectué conformément aux dispositions de préavis des présentes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord. 
 
9.2    Les parties conviennent que le présent Accord et tout accord conclu en vertu du présent Accord seront considérés comme contraignants pour les parties et conclus à Toronto, en Ontario, lorsqu'ils seront approuvés et signés par ESET à Toronto, Ontario, Canada. 
 
9.3    Statut d'Entrepreneur Indépendant. Les parties aux présentes sont des parties contractantes indépendantes à toutes les fins du présent Accord par rapport à l'autre partie et en ce qui concerne toutes les questions découlant du présent Accord. Rien dans les présentes ne sera considéré comme établissant le Partenaire en tant qu'agent, partenaire, employé d'ESET, ou le Partenaire en tant qu'agent, partenaire, employé d'ESET, ou la relation entre les parties aux présentes en tant que partenariat, coentreprise, association ou autre relation autre que celle des parties contractantes indépendantes. Le Partenaire reconnaît et accepte que le Partenaire sera responsable de ses propres impôts et de ses employés (en tant que travailleurs indépendants) pour le dépôt de toutes les déclarations de revenu, déclarations fiscales et barèmes fiscaux, et pour le paiement de toutes les taxes requises, lorsqu'elles sont dues, en ce qui concerne toute rémunération gagnée par le Partenaire et ses employés en vertu du présent Accord. Sur demande, le Partenaire fournira à ESET une preuve de paiement de toutes ces taxes. Le Partenaire ne retiendra aucun impôt, prélèvement ou charge (y compris, mais sans s'y limiter, les revenus, l'emploi, la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation, le transfert ou autres taxes, prélèvements ou charges) sur la rémunération qu'il verse à ESET en vertu des présentes. Le Partenaire comprend et accepte que le Partenaire (et non ESET) sera responsable de sa propre obligation fiscale qui peut résulter des transactions envisagées par le présent Accord. 
 
9.4    Relation avec l'Utilisateur Final. Le présent Accord régit la relation entre ESET et le Partenaire de Distribution en ce qui concerne le Produit Logiciel. La relation entre ESET, en tant que concédant de licence du Produit Logiciel avec l'Utilisateur Final, et l'Utilisateur Final, en tant que titulaire de licence du Produit Logiciel (y compris les questions telles que les garanties, la limitation des responsabilités, etc.) sera régie uniquement par les termes et conditions énoncées dans le CLUF. Rien dans les présentes ne sera considéré comme élargissant, diminuant ou modifiant de toute autre manière les droits ou responsabilités de l'Utilisateur Final en vertu du CLUF, étant entendu que l'Utilisateur Final n'est pas un tiers bénéficiaire d'une quelconque disposition des présentes. 
 
9.5    Intégralité de l'Accord, Modification, Construction. Le présent Accord et toutes les Annexes ci-jointes (incorporées par référence au présent Accord) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent toutes les représentations, ententes ou communications antérieures, qu'elles soient écrites ou verbales, avec en ce qui concerne l'objet des présentes. Le présent Accord est expressément limité à ses termes et les dispositions de tout bon de commande, facture ou document similaire sont spécifiquement rejetées et n'auront aucun effet. Sauf disposition contraire de l'Annexe A (y compris les paramètres inclus dans le PPE, tout amendement, modification ou renonciation au présent Accord, ou à toute partie de celui-ci, ne sera contraignant et effectif que s'il est énoncé dans un instrument écrit signé par le représentant autorisé d'ESET et un agent dûment autorisé du Partenaire. Le présent Accord ne peut pas être modifié conformément aux communications orales entre les parties, et aucune des parties n'est tenue à l'égard de celles-ci. La renonciation écrite à toute disposition du présent Accord dans un cas donné n'empêchera pas l'application future de dans des situations futures. Le présent Accord ne doit pas être strictement construit contre la ou les parties rédactrices. 
 
9.6    Divisibilité. Si une disposition des présentes est déterminée par un tribunal compétent comme étant illégale ou inapplicable, elle sera automatiquement considérée comme conforme aux exigences minimales de la loi et, avec toutes les autres dispositions des présentes, prendra alors pleinement force et effet, ou, dans le cas où une telle disposition ne peut pas être ainsi conforme, cette disposition sera supprimée et les conditions et dispositions restantes du présent Accord resteront pleinement en vigueur comme prévu ci-dessous. Les titres sont uniquement à titre de référence et n’ont aucun effet substantiel. 
 
9.7    Cession, Sous-traitance. Ni le présent Accord, ni aucune partie de celui-ci, ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par le Partenaire à ou au profit d'un tiers (y compris tout autre intermédiaire de distribution ou Utilisateur Final), sans le consentement écrit exprès et préalable d'ESET, et de tout toute tentative contraire sera nulle et sans effet juridique. Le présent Accord lie, est exécutoire par et s'appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs autorisés et cessionnaires admissibles. ESET peut céder le présent Accord à sa seule et absolue discrétion. 
 
9.8    Force Majeure. ESET ne sera pas responsable des retards ou des défauts d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris des catastrophes naturelles (telles qu'un incendie, une pandémie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre), des pannes d'électricité ou de courant, des conflits de travail, troubles civils, actes de terrorisme, guerre ou circonstances similaires, ou retard ou échec du Partenaire ou de tout Utilisateur Final dans l'exécution en temps opportun de ses obligations en vertu des présentes ou de tout CLUF. 
 
9.9    Sécurité, Pas de Conflits. Chaque partie s'engage à respecter les exigences de sécurité imposées par le gouvernement local. Chaque partie déclare que sa participation au présent Accord ne crée aucun conflit d'intérêts interdit par le gouvernement canadien ou tout autre gouvernement national ou étranger et doit informer rapidement l'autre partie si un tel conflit survient pendant la durée des présentes. 
 
9.10    Réglementations d'Exportation. Le Partenaire reconnaît et accepte que le Produit Logiciel, ainsi que tout Support dans lequel le Produit Logiciel est contenu et tout produit par l'utilisation du Produit Logiciel ou des données techniques associées, sont soumis aux lois et réglementations canadiennes qui régissent de temps à autre l’octroi de licences et la livraison de technologies et de biens à l'étranger par des personnes relevant de la compétence du Canada. 
 
9.11    Publicité. Tout communiqué de presse, annonce publique, annonce publicitaire ou publicité devant être publié par l'une ou l'autre des parties en relation avec les propositions ou l'attribution de contrats ultérieurs doit avoir l'approbation écrite préalable des deux parties.  
 
9.12    Avis. Les notifications envoyées à l'une ou l'autre partie seront considérées comme effectives le jour de la livraison lorsqu'elles seront remises en personne, par télécopieur ou par courrier électronique avec confirmation de la transmission réussie ; un (1) jour après avoir été envoyé par courrier express fédéral ou similaire ; ou trois (3) jours après avoir été envoyé par courrier de première classe, port payé, à l'adresse indiquée ci-dessus, ou à toute autre adresse que les parties peuvent de temps à autre notifier conformément aux termes du présent article. 
 
9.13    Homologues. Le présent Accord peut être signé en un nombre quelconque d'exemplaires originaux ou en fac-similé, dont chacun sera considéré comme un original et qui, pris ensemble, constitueront un seul et même instrument. 
 
9.14    Langue anglaise. Cet Accord a été négocié et exécuté en langue anglaise. Les traductions de cet Accord dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre de commodité et n'auront aucune force ou effet sur l'interprétation juridique de cet Accord.